Publié le 25 Février 2025 - Mise à jour le 18 Avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Afin de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Seuls les logiciels ayant fait l'objet d'une certification seront donc accessibles pour les entreprises.

Compte tenu des délais pour obtenir une certification, il reste possible d'utiliser un logiciel de caisse auto-certifié jusqu'au 31 août 2025.

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06/10/2025

​la DGFIP reporte la date butoir de certification des systèmes de caisse initialement fixée au 28 février 2026 au 31 août 2026.

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Ainsi, à partir du 1er septembre 2025, les éditeurs devront obligatoirement :

• avoir fait une demande de certification ;

• justifier d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité (contrat conclu, acceptation d'un devis, commande ferme). Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.

Le certificat, délivré par un organisme tiers accrédité, a pour but d'attester que le logiciel respecte les conditions requises en matière d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données requises.

Cette mesure permet ainsi de sécuriser les données et de faciliter l'accès de l'administration fiscale à celles-ci.​