CONDITIONS D’UTILISATION CHECK BILL

Engagement de confidentialité et protection des données

Logiciel 'CHECK BILL' – Société JSONE

Article 1 – Objet de l'Engagement
Le présent engagement de confidentialité (ci-après l'« Engagement ») a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société JSONE, éditrice du logiciel d'encaissement 'CHECK BILL' (ci-après le « Logiciel »), s'engage à protéger la confidentialité des informations et des données traitées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.

Article 2 – Définition des Informations Confidentielles
Sont considérées comme « Informations Confidentielles » et font l’objet de cet Engagement :
• Toutes les données commerciales et transactionnelles générées, traitées ou stockées par l'Utilisateur via le Logiciel 'CHECK BILL', y compris, mais sans s'y limiter, les chiffres d'affaires, les transactions de vente, les prix, les remises, les statistiques de vente et les informations relatives aux stocks.
• Les données clients (noms, coordonnées, historiques d'achat, etc.) collectées et traitées par l'Utilisateur dans le cadre de l'utilisation du Logiciel.
• Toutes les informations techniques et le savoir-faire liés au fonctionnement du Logiciel, à ses mises à jour, et à son code source, qui pourraient être divulgués à l'Utilisateur.

Article 3 – Engagements de Confidentialité de JSONE
La société JSONE s’engage, pendant toute la durée du contrat et au-delà :
1. Garantir la confidentialité : À ne pas divulguer, transmettre, ni communiquer, directement ou indirectement, les Informations Confidentielles à des tiers, sauf autorisation expresse de l'Utilisateur ou obligation légale.
2. Limiter l'accès : À restreindre l'accès aux Informations Confidentielles aux seuls employés, prestataires ou sous-traitants de JSONE dont l'accès est strictement nécessaire à l'exécution de la maintenance, du support ou des services convenus. Ces personnes seront informées de la nature confidentielle des informations et seront tenues aux mêmes obligations de confidentialité.
3. Utilisation exclusive : À n'utiliser les Informations Confidentielles que dans le strict cadre de la fourniture et de l'amélioration des services liés au Logiciel 'CHECK BILL'.

Article 4 – Protection des Données Personnelles (RGPD)
L'Utilisateur est le Responsable du Traitement des données personnelles qu'il collecte via 'CHECK BILL'. JSONE agit en qualité de Sous-Traitant.
JSONE s’engage à :
• Traiter les données personnelles uniquement sur instruction documentée de l'Utilisateur.
• Mettre en oeuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque, y compris la protection contre la destruction, la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.
• Aider l'Utilisateur à garantir le respect de ses obligations au titre du RGPD, notamment en matière de sécurité, de notification de violation et de réponse aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.

Article 5 – Durée
Les obligations de confidentialité et de non-divulgation énoncées dans le présent Engagement resteront en vigueur pendant toute la durée de l'utilisation du Logiciel par l'Utilisateur et une période de 5 ans après la résiliation ou l'expiration du contrat de licence ou de maintenance, sauf pour les données personnelles dont la conservation est régie par la réglementation en vigueur (RGPD).